Chaque fiche cite l’article précis, puis l’explique avec des mots simples.
L’extrait officiel en français reste la référence juridique. La traduction sert uniquement à faciliter la compréhension.Prix et protection du consommateur · JORS n° 7438
Ouvrir le Journal officielLe prix est généralement libre, sauf lorsqu’un texte en vigueur l’encadre.
« libre jeu de la concurrence »Les vendeurs fixent en principe leurs prix par la concurrence. Pour des raisons économiques, sociales ou environnementales, un décret peut toutefois encadrer certains produits ou services.
« mesures temporaires »En cas de crise, de calamité ou de situation anormale du marché, un arrêté peut réglementer les prix pendant trois mois au maximum, avec un seul renouvellement possible.
« prix supérieur au prix plafond »Lorsqu’un plafond s’applique réellement au produit, au format, au lieu et à la date observés, vendre au-dessus peut constituer une pratique de prix illicite.
Le prix, les caractéristiques et les conditions doivent être présentés sans tromper.
« claire et compréhensible »Avant la vente, le professionnel doit expliquer les caractéristiques essentielles, le prix et les conditions. Il peut le faire par marquage, étiquette, affichage ou tout moyen adapté.
« réduction de prix »Une publicité qui annonce un prix réduit doit indiquer ce qui justifie la réduction et la période pendant laquelle l’offre est valable.
« présentations fausses »La publicité ne doit pas tromper sur la nature, la quantité, la composition, les dates, le prix ou les conditions de vente d’un produit ou service.
La loi encadre certaines sollicitations et protège l’accès normal à la vente.
« consentement préalable »Pour une publicité envoyée par courrier électronique, l’accord doit être préalable, libre, informé et exprès. Le fournisseur doit pouvoir prouver ce consentement.
« refus de vente »Un professionnel ne peut pas refuser sans motif légitime une vente ou un service. Il ne peut pas non plus imposer une quantité ou l’achat d’un autre produit ou service.
Le décret précise les méthodes et les familles concernées. Le montant applicable se trouve ensuite dans le texte propre à chaque produit ou service.
« fixation d’office ou homologation »Un prix plafond ou plancher peut être fixé directement par l’État ou passer par une procédure d’homologation.
« fixation d’office »Le décret classe notamment les hydrocarbures, le riz brisé ordinaire, l’eau, l’électricité, le téléphone, les transports publics et certains soins en fixation d’office. Il classe notamment le pain, la farine de blé, le sucre cristallisé, les huiles raffinées, les médicaments, le ciment et l’enseignement en homologation.
« prix homologués »Le prix homologué repose sur un cadre de prix déposé et une décision du ministre après avis du Conseil national de la Consommation. Une hausse demande une autorisation expresse, sous réserve de la règle de délai prévue par cet article.
Sources : Journal officiel de la République du Sénégal, copies publiées par Vie-publique.sn. Vérifiez toujours qu’un texte est encore en vigueur pour le produit, le format, le lieu et la date concernés.
Notez la date, le lieu, le produit, le format exact et le prix. Ajoutez une preuve si vous en avez une. Un écart affiché ne constitue pas à lui seul une décision juridique.